Amendement N° 206 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 :
« celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs souhaitent que les fonctionnaires qui liquident leur pension au titre du régime de départ anticipé visé par l'article se voient appliquer le paramètre prévu l'année au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées et non le paramètre en vigueur l'année où l'agent atteint l'âge de 60 ans.
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