Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont hostiles à l'alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique sur le taux de cotisation du privé, grevant mécaniquement le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique qui a déjà accusé un recul de 9% ces dix dernière...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement déplorent que le Comité de pilotage des organismes de retraite se substitue au législateur en proposant « l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation financière des régimes de retraite. » Cette compétence revient à enfermer la question des retraites dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec celui déposé par les auteurs tendant à supprimer l'article 11.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le texte de l'avant-projet de loi prévoyait le rélèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les régimes spéciaux au plus tard le 1er janvier 2017, le projet de loi en prévoit l'applicabilité immédiate. La présente réforme est donc, contrairement à la communication officielle du Gou...

Après le mot : « obligatoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de limiter la composition du Comité aux re...

À l'alinéa 12, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite ». Exposé sommaire : S'il est légitime que le comité de pilotage des organismes de retraites s'attache à annuler les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'observatoire des pénibilités précise en particulier les modalités de prise en compte des risques de maladies à effets différés en lien avec l'exposition des salariés avec des facteurs de pénibilité au travail. ». Exposé sommaire : Les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail da...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle trouve également application si le salarié bénéficie déjà d'une pension de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à une difficulté. Dès lors qu'un salarié touche une retraite et cumule ladite retraite avec un emploi soit dans la même entreprise, soit dans u...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix nationa...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Les propositions de cet observatoire font l'objet d'une publication écrite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à cet Observatoire de diffuser ces propositions.

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. « Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retra...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « en bonne santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en matière d'organisation du droit à la retraite après un travail pénible, il importe de s'appuyer sur le critère « d'espérance de vie en bonne santé » et non sur celui d'espérance de vie. Le dispositi...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, les mots : « d'un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « de l'âge de soixante ans ». » Exposé sommaire : Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions restreignant les conditions d'accès au minimum garanti. En effet, aucun fonctionnaire à carrière incomplète partant à la retraite avant l'âge du taux plein ne serait plus éligible au minimum garanti, ce qui constitue un recul des droits des agent...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement de l'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires du service actif. Les limites fixées ici correspondent à des activités ou des tâches qui ont été jugées comme pénibles. Alors même que le Gouvernement prétend mettre en place un dispositif sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 propose d'augmenter de deux ans la durée de service minimum exigible pour pouvoir bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Cette mesure est donc applicable aux militaires. Il convient de rappeler que la pension de retraite militaire proportionnelle à jouissance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons historiques certaines catégories d'agents de l'État sont autorisées à liquider leurs retraites à un âge inférieur à soixante ans. Loin d'être un avantage indu, cette possibilité est particulièrement liée à la pénibilité ou aux conditions d'exercices particulières de leur métier. Le mét...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute personne reçoit tous les ans, dans des conditions fixées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. ...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 9 : « faire des propositions au Parlement afin que celui-ci s'assure de la réalisation des objectifs suivants : ». Exposé sommaire : Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien d...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il formule des propositions sur l'ensemble de ces éléments. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre à ce comité d'être également une force de proposition.