Recherche d'amendements

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite à travers cette mesure supprimer une possibilité de départ anticipé et, avec elle, s'opposer à son principe même. En supprimant la date butoir du 1er janvier 2012, les auteurs de l'amendement entendent au contraire rappeler leur atta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1°, 2° et 3° du I du présent article est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 11 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appliquer le relèvement de la limite d'âge aux présidents de con...

Au troisième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les pensionnés de l'inaptitude au travail dont il convient de maintenir l'âge de départ à 60 ans. En effet, l'état de santé qui autorise un départ en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la nécessité de recourir à un recul de l'âge de départ en retraite pour financer notre système par répartition. La question démographique est instrumentalisée pour réduire au minimum la part des pensions servies par le système par répartition et inciter (si ce n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour les salariés du privé, les auteurs de cet amendement réfutent la nécessité d'un relèvement de l'âge du départ en retraite et par la même les dispositifs d'accompagnement de ce mauvais coup social. Aussi, ils s'opposent aux dispositifs permettant de prolonger la carrière au delà des règles ex...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique ; ». Exposé sommaire : Alors qu'elle ne repose sur aucune disparité de niveau de pension versée, la convergence des taux de cotisation des fonctionnaires et des salariés du privé ne saurait intervenir à un moment de ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « seniors », les mots : « personnes de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction. Il s'agit de remplacer le terme flou de « seniors » par celui de « personnes de plus de cinquante ans ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des droits que l'assuré s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires, celui-ci est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ». Ex...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malgré les rapprochements de durée d'assurance entre homme et femmes les écarts de pensions v...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette possibilité de remboursement devra être formalisée au plus tard dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi au Journal officiel. ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de fixer une date maximum de deux ans pour la demande de remboursement.

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l'article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de prére...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2010, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le gouv...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport étudiant les conditions d'amélioration de la retraite des personnes qui changent de régime en cours de carrière (« polypensionnés ») et notamment la possibilité de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années de salaire sur l'ensemble de la carrière pour le calcul de la...

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, avant le 30 septembre 2011, un rapport indiquant les conditions de création et de mise enoeuvre d'une mise en extinction de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de...

I. - Les cotisations d'assurance complémentaires sont déductibles du revenu imposable pour les retraités des régimes agricoles et des régimes des indépendants dans des conditions fixées par décret. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et à les transformer en un régime de retraite à points ou à comptes notionnels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la quatrième mission confiée au Comité de pilotage des régimes de retraite et à en tirer toutes les conséquences quant à l'objet des réformes à venir.

Après l'article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-1-1. - La pénibilité au travail résulte de l'exposition prolongée du salarié, dans son environnement de travail, à des facteurs physiques ou psychiques d'usure prématurée, qui provoquent des atteintes mesurables, durables et irréve...