Recherche d'amendements

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires civils et des militaires d'Etat, sont par conséquent opposés au rapport porté par cet article, prélude inévitable à la création d'une telle caisse, dont le gain en termes de transparence et de lisibilité du...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de subordonner le versement du minimum garanti au fait pour l'agent d'avoir soit une durée d'assurance tous régimes permettant d'atteindre le taux plein soit d'avoir atteint la limite d'âge. Cette restriction de l'accès au minimum garanti pénalisera les moins rémunérés et parti...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute contestation de l'assuré sur l'estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la f...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Les données inscrites sur le dossier de suivi des expositions aux risques professionnels doivent être confidentielles et uniquement accessibles par l'utilisation de codes secrets. « Lors de la visite médicale d'entreprise, le médecin du travail consigne dans le dossier de suivi...

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de travail des infirmiers(es) en milieu hospitalier ainsi que leur état de santé en fin de carrière, et les éventuelles troubles et pathologies dont ils seraient affectés et qui sont imputables à l'exercice de leur métier y compris après avoir demandé à percevoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables au relèvement des âges d'ouverture des droits à la retraite anticipée au titre des carrières longues. Ils sont donc hostiles, dans ce contexte, à l'alignement du dispositif de retraite anticipée longue carrière dans la fonction publique sur celui mis en pla...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le II de l'article 25 introduit un nouvel article dans le code du travail relatif au suivi des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. Celui-ci oblige l'employeur, pour chaque travailleur exposé à un facteur de risques professionnels et liés à des contraintes physiques m...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les assurés concernés sont informés de cette possibilité. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'informer les intéressés de la possibilité de remboursement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à fixer le calendrier de relevèment de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie active.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2012, un rapport relatif à la situation des polypensionnés et les pistes de réforme possibles. Exposé sommaire : La coexistence de plusieurs régimes de retraite fondés sur une base socioprofessionnelle et l'instabilité croissante des parcours professionnels, en particulier avec des chan...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des re...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de trois enfants ayant totalisé quinze années de service et aux nouvelles règles de calcul de la pension...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par répartition, dont l'avenir risque d'être compromis par la montée en puissance des régimes par capitalisation aupr...

Le 1° de l'article L. 6243-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles. ». Exposé sommaire : Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisatio...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que les questions dont est saisi le Conseil d'orientation des retraites sont précisément les mêmes que celles dont est saisi le Comité de pilotage des retraites (situation financière des régimes de retraite, évolution du taux d'activité des personnes de plus de ...