Amendement N° 210 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010 ( amendement identique : 457 )
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de subordonner le versement du minimum garanti au fait pour l'agent d'avoir soit une durée d'assurance tous régimes permettant d'atteindre le taux plein soit d'avoir atteint la limite d'âge. Cette restriction de l'accès au minimum garanti pénalisera les moins rémunérés et particulièrement les femmes. Les auteurs de l'amendement y sont donc formellement opposés.
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