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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 d'amende. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou abus d'autorité constitue un délit passible d'un an de prison » les mots : « , abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 225-4-11. - Les personnes condamnées en application de l'article 225-4-10 seront recensées sur un fichier, déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de sanctionner plus sévèrement les actes de réc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La dissimulation du visage consiste à masquer au moins son nez et sa bouche. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de l'interdiction posée à l'article 1er, dans les mêmes termes que la circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des op...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « à défaut des lieux à vocation confessionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux responsables des lieux confessionnels de choisir quelles mesures de renforcement de l'ordre public seront applicables dans ces endroits.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou en cas de récidive ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de sanctionner plus sévèrement les actes de récidive en matière de dissimulation forcée du visage. .L'objet du présent projet de loi est de permettre de mieux protéger ces femmes voilées, considérées comme victimes...

Rédiger ainsi cet article : « L'obligation faite à toute personne de découvrir son visage ne peut être imposée que dans les conditions suivantes : « 1° Lorsque cette obligation répond, à raison de circonstances déterminées, à l'objectif de prévention d'un trouble à l'ordre public, notamment à la sécurité des biens et des personnes. « Cette o...

Après le mot : « artistiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , traditionnelles ou cultuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement tend au respect au respect de la loi de 1905 qui affirme la liberté des cultes, et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Compléter cet article par les mots : « de manière telle qu'il ne soit pas identifiable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « dissimuler », insérer les mots : « en tout ou partie » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « l'espace public » les mots : « certains espaces publics ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le champ de l'interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire. Il s'agit ainsi d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sera puni des peines prévues au premier alinéa le fait, par des discours ou des écrits, d'inciter à la dissimulation du visage. » Exposé sommaire : L'Article 4 du présent Projet de Loi prévoit la création d'un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne la dissimulation de son visage. Le...

Rédiger ainsi cet article : « Le non respect de l'interdiction posée à l'article 1er expose les contrevenants à l'injonction de se soumettre à une médiation sociale. « L'injonction de se soumettre à une médiation sociale consiste dans l'obligation de participer à des actions d'un organisme de médiation agréé dans un délai qui ne peut excéder ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer dans tous les cas l'obligation pour les personnes condamnées d'accomplir un stage de citoyenneté. Il s'agit ainsi d'être cohérent avec l'objectif louable consistant à protéger des victimes et donc d'imposer dans tous les cas qu'un...

Substituer aux mots : « l'espace public », les mots : « les démarches liées à l'accès à un service public, que ce soit pour lui-même ou pour les enfants dont il a la charge ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il paraît en outre pr...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « lieux affectés à un service public ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à découvrir son visage ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également les moyens d'information et pédagogiques mis enoeuvre par les pouvoirs publics dans le délai précédant l'entrée en vigueur de la présente loi et les résultats obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de fair...

Durant la période précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement établit et met enoeuvre une liste d'action à caractère éducatif en direction des personnes, notamment des jeunes femmes, pouvant être concernées par la pratique de dissimulation du visage, qu'elle soit fondée sur la tradition, la religion, ou la peur et ce en vu...

Rédiger ainsi cet article : « Aucune démarche liée à l'accès à un service public, faite par une personne portant une tenue destinée à dissimuler son visage, ne peut être prise en considération ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.