Amendement N° 13 (Rejeté)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel, Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga, M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le non respect de l'interdiction posée à l'article 1er expose les contrevenants à l'injonction de se soumettre à une médiation sociale.
« L'injonction de se soumettre à une médiation sociale consiste dans l'obligation de participer à des actions d'un organisme de médiation agréé dans un délai qui ne peut excéder six mois et selon les modalités fixées par la juridiction. Cette médiation vise notamment à informer les personnes concernées de l'étendue de leurs droits en France et des possibilités qui s'offrent à elles pour permettre leur émancipation.
« Les conditions d'agrément des organismes de médiation sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Le refus de se plier à l'injonction prévue au précédent alinéa est puni d'une amende de 300 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer une sanction adaptée à l'infraction créée qui vise avant tout à protéger les personnes contraintes plutôt qu'à les punir.
Il est ainsi prévu que la sanction consiste en une injonction de médiation sociale afin de rétablir un lien que l'on peut supposer rompu avec les valeurs républicaines.
Une amende de 300 euros pourrait toutefois être prononcée en cas de refus de se soumettre à ladite injonction.
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