Amendement N° 20 (Non soutenu)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Déposé le 3 juillet 2010 par : M. Debré.
À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« à défaut des lieux à vocation confessionnelle ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux responsables des lieux confessionnels de choisir quelles mesures de renforcement de l'ordre public seront applicables dans ces endroits.
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