Amendement N° 15 (Rejeté)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Glavany, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Hoffman-Rispal, M. Lurel, Mme Crozon, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Le Bouillonnec, M. Deluga, M. Dussopt, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2648 sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Après l'article 5
Durant la période précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement établit et met enoeuvre une liste d'action à caractère éducatif en direction des personnes, notamment des jeunes femmes, pouvant être concernées par la pratique de dissimulation du visage, qu'elle soit fondée sur la tradition, la religion, ou la peur et ce en vue de les amener à prendre conscience de leur libre arbitre et de leur liberté individuelle. Ce programme tient compte des lieux, modes de vie et cultures des personnes pouvant être concernées par cette pratique. Il est mis en application par les ministres concernés et notamment le ministre de l'éducation nationale. Il en est rendu compte de façon circonstanciée dans le rapport prévu à l'article 7.
Exposé Sommaire :
Ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact ne visent à aucun moment le rôle clef de l'éducation pour faire abandonner les pratiques de dissimulation du visage pour des motifs religieux ou de croyance qui sont tout autant attentatoires à la dignité des femmes.
Comme nous le savons au-delà de la répression, le progrès ne s'entend que par l'éducation ; des mesures doivent être envisagées pour que ceux et celles, notamment, qui intériorisent l'interdit de montrer un visage puissent réfléchir et soient aidés à l'abandonner.
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