Amendement N° 21 (Non soutenu)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Déposé le 5 juillet 2010 par : M. Debré.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 225-4-11. - Les personnes condamnées en application de l'article 225-4-10 seront recensées sur un fichier, déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre de sanctionner plus sévèrement les actes de récidive en matière de dissimulation forcée du visage. .L'objet du présent projet de loi est de permettre de mieux protéger ces femmes voilées, considérées comme victimes d'une idéologie ou d'autrui. La récidive en cette matière doit être une circonstance aggravante.
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