Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Il appartient au Préfet de délimiter l'espace public visé par l'interdiction posée à l'article 1er compte tenu des risques particuliers d'atteinte ou de trouble à l'ordre public. « Cette interdiction s'applique également aux commerces particulièrement exposés à des risques pour la sécurité. La liste de ces commer...

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne doit maintenir son visage découvert dans le cadre des services publics, chaque fois que la délivrance des prestations est conditionnée à la reconnaissance de l'identité ou de l'âge des bénéficiaires. « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à cette obligation permanente de décou...

Le 9 décembre de chaque année est déclaré journée nationale de la laïcité. Dans tous les établissements d'enseignement, les enseignants consacrent une partie des cours de la journée à des exposés et à des discussions sur le principe de la laïcité dans la société française. Les services publics radios et audiovisuels traitent dans leurs progra...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois avant la mise enoeuvre de cette sanction, un dialogue devra être établi avec l'intéressé, ayant pour objet de lui rappeler brièvement les valeurs républicaines de la France ainsi que les dispositions prévues à l'article 1er. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre de la loi 2004-228...