Amendement N° 23 (Adopté)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 6 juillet 2010 par : M. Garraud.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ou abus d'autorité constitue un délit passible d'un an de prison »
les mots :
« , abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi tout en conservant l'augmentation des sanctions qui a été votée en commission.
Ainsi, il réintroduit la notion d'abus de pouvoir parmi les comportements sanctionnables quand ils ont pour objectif d'imposer à autrui de dissimuler son visage.
De surcroît, l'absence de la précision selon laquelle la dissimulation forcée du visage est faite en raison du sexe de la victime est préjudiciable à la clarté du texte et serait de nature à poser d'importantes difficultés d'application. En effet, cette infraction nouvelle, inscrite dans le chapitre relatif aux atteintes à la dignité de la personne, n'a de sens que si est pris en compte le mobile de l'auteur : c'est la différence de sexe qui motive l'instigation à dissimuler le visage d'autrui. D'ailleurs, en l'absence de cette précision, il serait possible, par exemple, de poursuivre les parents qui imposent à leur enfant, en raison du froid, le port d'une cagoule.
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