Amendement N° 18 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

« L'obligation faite à toute personne de découvrir son visage ne peut être imposée que dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque cette obligation répond, à raison de circonstances déterminées, à l'objectif de prévention d'un trouble à l'ordre public, notamment à la sécurité des biens et des personnes.

« Cette obligation est mise en oeuvre par les maires dans le cadre des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales ou par les préfets, dans le cadre des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L2215-1 du même code.

« Au-delà, une loi précisera les conditions dans lesquelles le préfet pourra imposer la même obligation dans les lieux ouverts au public sur lesquels ne portent pas les pouvoirs de police générale prévus par les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 susvisés.

« 2° Lorsque l'entrée et la circulation dans certains lieux, compte tenu de leur nature ou des exigences attachées au bon fonctionnement des services publics, supposent des vérifications relatives à l'identité ou à l'âge.

« Les prescriptions concernant notamment le fonctionnement des tribunaux, des bureaux de vote, ou encore des mairies pour les cérémonies de mariage et les démarches relatives à l'état civil, la reprise des enfants à la sortie des écoles, l'accès aux lieux où sont délivrées les prescriptions médicales ou hospitalières, le déroulement des examens ou concours, y compris dans les enceintes universitaires, seront précisées selon le cas par la loi ou par décret.

« 3° Lorsque la délivrance de certains biens ou services impose l'identification des personnes.

« La liste de ces biens ou services sera fixée par une loi ultérieure. »