Amendement N° 19 (Non soutenu)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Déposé le 3 juillet 2010 par : M. Debré.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La dissimulation du visage consiste à masquer au moins son nez et sa bouche. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de l'interdiction posée à l'article 1er, dans les mêmes termes que la circulaire du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
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