Amendement N° 2 (Non soutenu)

L'Article 4 du présent Projet de Loi prévoit la création d'un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne la dissimulation de son visage. Les différents vecteurs d'imposition énumérés - menace, abus d'autorité, de pouvoir, violence ou contrainte - définissent un rapport d'obligation direct, le plus vraisemblablement celui d'une personne proche (membre de la famille, mari / conjoint etc.) qui oblige la personne concernée à dissimuler son visage.

Toutefois, une étude approfondie au cas par cas des causes qui ont conduit à une telle dissimulation révèle dans de nombreux cas qu'une telle contrainte est elle-même le résultat d'une influence indirecte, émanant d'un prédicateur qui, lors d'un discours ou à travers l'un de ses écrits, incite au port du voile intégral.

L'objet du présent amendement est donc de créer un délit supplémentaire sanctionnant les personnes qui, à travers leurs discours ou leurs écrits, incitent à la dissimulation du visage. Une telle incitation peut s'effectuer directement sur la personne qui prend la décision de dissimuler son visage (ayant pris connaissance du discours ou de l'écrit), ou indirectement à travers toute autre personne visée à l'Article 4 qui (à la suite d'un discours ou de la lecture d'un écrit) exercera, quant à elle, une pression directe.