Amendement N° 5 (Rejeté)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Garrigue.
Après le mot :
« artistiques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , traditionnelles ou cultuelles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend au respect au respect de la loi de 1905 qui affirme la liberté des cultes, et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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