Amendement N° 3 (Retiré)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Garrigue.
Substituer aux mots :
« l'espace public »,
les mots :
« les démarches liées à l'accès à un service public, que ce soit pour lui-même ou pour les enfants dont il a la charge ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Il paraît en outre préférable de retenir plutôt que le critère du lieu, le critère de la démarche de celui ou celle qui dissimule son visage.
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