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Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En cas de création d'une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. » Exposé sommaire : Il faut don...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. » Exposé sommaire : Le principe de lib...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 632-2-1-1. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 à L. 642-26, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « académique », insérer les mots : « , après avis du conseil régional d'enseignement agricole, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations dans le privé.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - Les perte...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8, les mots : « agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont », sont remplacés par les mots : « conseillers en prévention qui sont notamment » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 724-9, les mots :...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. » 2° Après la première phrase du premier alinéa du V, il est insér...

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d'origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d origine et de qualité de niveau européen. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 402 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que pour les vins répondant à l'appellation d'origine contrôlée Floc de Gascogne, Pineau des Charentes, Macvin et Pommeau ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la ma...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-2, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, quel que soit l'âge des élèves, » ; » Exposé sommaire : L'accès des jeunes en classe de quatrième de l'enseignement agricole est possible aujourd'hui à partir de 14 ans. Dan...

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé : « Art. L. 112-10. - Les produits issus de la pêche et de l'aquaculture font l'objet d'un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la tra...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - La restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20 % de produits biologiques dans la composition des repas en restauration co...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « sur la base des résultats des élections professionnelles ». Exposé sommaire : Il est normal que la représentativité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins soit le reflet des élections professionnelles de base.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant de l'aide est dégressif dès lors que le risque est assurable. » Exposé sommaire : Jusqu'à ce jour, le fonds national de garantie des calamités agricoles finance, d'une part, les aides au développement de l'assurance dommage aux exploitations agricoles, et d'autre part, l'indemnisati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans les régions et départements d'outre-mer, ces schémas sont conduits par le conseil régional. Il associe à la préparation de ce plan les autres collectivités territoriales, le préfet de région et la chambre d'agriculture. ». Exposé sommaire : Dans les régions qui comptent plusieurs dép...

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « incompatibles », insérer les mots : « avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement ». II. - En conséquence, procéd...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1.A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée. « 1. B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement opposés à l'ordonnance du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, s'opposent à sa ratification.