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L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'abroger la disposition qui fixe la surface minimum d'installation. La pluralité des agricultures doit aujourd'hui conduire à revoir le schéma de développement agricole en regard des projets économiques qui ne tiennent pas compte de la rémunérati...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après la référence : « L. 311-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « est dénommé « fonds agricole ». ». » Exposé sommaire : La loi se contente de lister les éléments susceptibles de faire l'objet d'un nantissement dans...

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de ce même alinéa, substituer au taux : « 10% », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Pour que la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles ait un effet réellement...

Le premier alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée au bailleur, au preneur sortant ou à tout intermédiaire, directement ou indirectement, ou bien toute reprise de biens mobiliers ...

Après le mot : « perçues », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « sont ainsi majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux légal fixé à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier de l'année du versement. ». Exposé sommaire : Actuellement ...

I. - Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « les effets du vent mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances ». II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Substituer aux alinéas 20 à 22 les huit alinéas suivants : « 6° L'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise enoeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientati...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture a pris exemple sur le modèle allemand, arguant de son efficacité et avançant, dans ce modèle, une taxation de 20%....

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La première phrase de l'article L. 2 est complétée par les mots : « et garantit une gestion durable des forêts. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle de l'Etat en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise enoeuvre de gestion dur...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les actions à conduire pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article 12.

Après l'article L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 492-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 492-7-1. - Lorsque les élections prévues aux articles L. 492-2 à L. 492-4 n'ont pas, dans plusieurs tribunaux paritaires, permis la désignation des assesseurs, le préfet organise une élection complémentaire. ». Exposé s...

I. - Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « , et pour les chambres départementales d'agriculture qui ont un programme forestier inscrit au budget au moment de la publication de la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche, des dépenses liées à des actions v...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. ». Exposé sommaire : Suite à la loi de finances pour 2009, les chambres ...

I. - Supprimer l'alinéa 37. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et ineffica...

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans ...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « peuvent conclure » sont remplacés par le mot : « concluent » ; « 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 611-4 est ainsi rédigé : « Elles communiquent pendant la crise conjoncturelle aux services compétents les éléments démont...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ce bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l'évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d'organisations de produ...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...