Amendement N° 1169 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 sexies B
I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations telles que les prestations familiales, et celles relatives à l'assurance maladie, l'invalidité, la maternité et à l'assurance vieillesse.
« Les conditions d'application du dispositif sont fixées par décret. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer, en Guadeloupe et en Martinique, les agriculteurs propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone, quelque soit la superficie cultivée, de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. Cette mesure s'applique durant toute la période de décontamination des sols.
Ces agriculteurs, aux productions devenues impropres à la consommation, sont privés de revenus et se voient confrontés à des contentieux sociaux et fiscaux du fait de cette pollution avérée et persistante. Leur travail est compromis du fait de l'indisponibilité de la terre, leur outil de production.
Cette exonération permettrait d'envisager une reconversion des agriculteurs qui ne peut qu'être bénéfique au développement endogène de la Martinique et de la Guadeloupe
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