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I. - L'article 1529 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une ...

Après l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-1-1. - Il est créé un comité national du bien-être animal. Il est composé, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats de salariés des professions concernées, du patronat des profession...

L'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique d'installation prend en compte les difficultés spécifiques rencontrées par le candidat à l'installation en zone périurbaine, dont le surcoût des investissements et la pression foncière. » Exposé sommaire : Les difficultés liées à...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'elles ont remis à leurs associés coopérateurs », les mots : « , ou les opérateurs visés à l'article L. 551-1, sont réputés avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ont remis à leurs assoc...

Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-3-1. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des associations d'organisations de producteurs exerçant sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions. « Dè...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « se substituer à ce dernier pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le d. de l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un e. ainsi rédigé : « e. aux parcelles visées à l'article 1394 B bis. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonéra...

I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 424, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

L'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « à l'exception de ceux visés au 4° du présent article » 2° Le 4° est complété par la phrase suivante : « Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. » Exposé sommaire : Il ...

I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant : « 1 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sous réserve du...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17 et à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du dévelo...

I. - Après le d. de l'article 1396 du code général des impôts , il est inséré un e. ainsi rédigé : « e. aux parcelles visées à l'article 1394 B bis. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonér...

Après le 1° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Prendre en compte le handicap des exploitations agricoles situées en zones périurbaines. » Exposé sommaire : Les difficultés liées à l'implantation ou à l'existence d'une exploitation agricole dans une zone périurbaine son...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'exploitant doit être libre de choisir son type de couvrement des risques. Le fonds de mutualisation n'est pas la meilleure solution pour tous les agriculteurs. L'obligation d'affiliation représenterait pour bon nombre d'exploitations agricoles une charge supplémentaire injustifiée.

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ». 2° Le V est supprimé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

Substituer aux alinéas 2 à 15 les deux alinéas suivants : « La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou dans le secteur laitier pour des produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat. « Les ministres chargés de l'économie et de l'Agriculture fi...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent ». Exposé sommaire : Le principe de lib...