Amendement N° 614 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : Mme Erhel, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 8
Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3-1. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des associations d'organisations de producteurs exerçant sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
« Dès lors que le transfert de propriété est effectif au niveau de l'organisation de producteurs, il n'est pas une condition d'adhésion à l'association d'organisations de producteurs.
« Les associations d'organisations de producteurs ont compétence pour mettre enoeuvre et gérer un fonds de mutualisation permettant de financer des mesures de prévention et de gestion des risques économiques que peut connaître la filière.
« Les conditions d'intervention du fonds de mutualisation et les conditions d'agrément sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
L'interprofession voit son rôle accru pour favoriser l'organisation économique du monde agricole, et la gestion des marchés par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatifs et qualitatifs.
Le rôle des interprofessions peut aussi jouer un rôle dans le cadre de la prévention des risques. Si le projet de loi prévoit, dans son article 12, des mesures pour favoriser le développement de l'assurance récolte, cela ne couvre pas la prévention et la gestion des risques économiques.
Or, le bilan de santé de la PAC propose justement cette possibilité comme un moyen de renforcement de l'organisation économique de la production, et donc la couverture face aux risques économiques que peut connaître une filière.
L'amendement vise donc à permettre, au sein des filières, et dans le cadre des associations d'organisations de producteurs, la mise en place de fonds de mutualisation des risques économiques.
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