Amendement N° 693 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Vigier, Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 sexies C
I. - L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ».
2° Le V est supprimé.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les exploitants agricoles, les sociétés civiles agricoles et les groupements d'employeurs composés exclusivement de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles bénéficient d'une réduction de charges sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi.
Pour encourager le recours à de la main d'oeuvre salariée, la liste des bénéficiaires de cette mesure a été élargie aux entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers parla loi d'orientation agricole du 05/01/06.
Afin de développer et pérenniser les emplois en Cuma, ce qui allège les charges des exploitants agricoles par une mutualisation des coûts et des économies d'échelle, et de remédier à cette distorsions de traitement entre les Cuma et l'ensemble des autres employeurs agricoles, il est proposé d'étendre le dispositif « travailleurs occasionnels» aux Cuma, y compris pour leur activité de groupement d'employeurs exercée dans la limite de 30 % de leur masse salariale.
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