Amendement N° 637 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Gosselin, M. Lefranc, M. Huet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 ter A
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ».
II. - Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.
Ce crédit d'impôt est réservé aux exploitations imposées dans le cadre des bénéfices agricoles (article 200undecies du CGI) et s'élève à 50 % des dépenses plafonnées à 14 jours (et 42 fois le minimum garanti).
Jusqu'à présent le motif retenu est le remplacement pour congé pour les exploitants ayant des contraintes quotidiennes.
Cet amendement vise à inclure dans les motifs permettant le déclenchement du crédit d'impôt remplacement, les actions de formation pour une durée de 5 jours sur les 14 dans les mêmes conditions.
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