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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats-types élaborés dans un cadre interprofessionnel sont soumis à l'approbation des seules fédérations de l'interprofession représentant directement les signataires de ces contrats-type. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les règles de décision des interprof...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. » 2° Après la première phrase du premier alinéa du V, il est insér...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les interprofessions peuvent notamment élaborer et diffuser des indicateurs de coûts de production et de marge d'une activité de production, sur la base de références et critères techniques objectifs. Ces indicateurs peuvent être intégrés dans les contrats-types définis par l'interprofession ou p...

Après l'article L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 492-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 492-7-1. - Lorsque les élections prévues aux articles L. 492-2 à L. 492-4 n'ont pas, dans plusieurs tribunaux paritaires, permis la désignation des assesseurs, le préfet organise une élection complémentaire. ». Exposé s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le premier alinéa de l'article L. 411-35 du même code est complété par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur » ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil ...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Pour bénéficier de ce nouveau sig...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les modes de productions agricoles qui s'attachent à promouvoir et mesurer un lien entre la santé du sol, celle de la plante et/ou de l'animal et de l'homme sont référencés dans le cadre d'une mention valorisante gérée sous la responsabilité de l'État. Un décret en Conseil d'État définit la natur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « âge », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 411-58 du même code est ainsi rédigée : « lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. ». Exposé sommaire : L'article L. 411-58 du Code rural permet au preneur de s'opposer à la reprise du b...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À l'article L. 416-8 du même code, les mots : « à 4 » sont remplacés par les mots : « et 3 » ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage a modifié l'article L 411-58 du Code Rural relatif aux baux ruraux à long terme : l'alinéa 4 de l'art...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « décret » les mots : « des conventions liant les collectivités territoriales compétentes et l'État ». Exposé sommaire : La « qualité nutritionnelle » est une notion floue, ambigüe et évidemment impossible à contrôler en pratique. Les collectivités territoriales compétentes ne peuvent pas être écartées d...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi modifié : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation conce...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins ...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L.642-5 et L.642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques environnementa...

Le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier sera consacré aux modalités à envisager afin...

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2° À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3° À la m...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 244, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'article L 143-15 du Code rural et de la pêche maritime doit être complété par l'alinéa suivant : « Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du ...

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 13 Bis vise à exclure du régime adapté des petites parcelles, les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. Le statut du fermage dans son article L.412-14 alinéa 2 prévoit déjà « jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à ...