Recherche d'amendements

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise enoeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi crée l'article L 631-24 du code rural relatif aux contrats de vente des produi...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 36 de l'article 7 créé la possibilité pour les interprofessions viticoles de constituer une fédération pour exercer des missions communes ou pour une interprofession de prendre en charge des missions pour le compte d'une autre. En précisant, à l'alinéa 37 que les conditions d'application de c...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole », sont remplacés par les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/20...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport au Parlement rend compte au 1er janvier 2012 de la composition des interprofessions par filière, et propose des pistes d'améliorations. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi renforce le rôle des interprofessions, en leur offrant la possibilité de mettre en place un système d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. » Exposé sommaire : Le contentie...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou aux stipulations contractuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception relative aux retours de marchandises également aux cas de non-conformité des produits aux prescriptions contractuelles. Il est noté que les codes d'usages professionnels, dans certains...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'elles » les mots : « ou les opérateurs visés à l'article L. 551-1 sont réputés avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de couvrir l...

À l'alinéa 18, après le mot : « coopérateurs », insérer les mots : « ou à leurs adhérents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de couvrir l'ensemble des organisations de producteurs intervenant sur le créneau économique de l'intermédiation entre les producteurs et la distribution.

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la définition de crise conjoncturelle figurant à l'article L. 611-4 concernant les fruits et légumes frais est revue pour intégrer une notion de coût de production. » Exposé sommaire : L'article L.611-4 définit la situation de...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ce bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l'évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d'organisations de produ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà de la première mise en marché, pour les fruits et légumes frais, les contrats de vente écrits pourront être rendus obligatoires entre vendeurs et acheteurs. » Exposé sommaire : Tout acte commercial doit donner lieu à un contrat écrit permettant vérification et traçabilité. De plus, eu é...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ». Exposé sommaire : La...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types » les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans le...

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « État », insérer les mots : « , après que l'intéressé a pu présenter ses observations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la commission d'examen des pratiques commercia...

À l'alinéa 38, substituer au mot : « départementaux » le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : La Région paraît un échelon plus pertinent pour l'expertise de la gestion des risques, les problématiques climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementales.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « - l'évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ; ». Exposé sommaire : Le comité national de la gestion des risques en agriculture doit pouvoir être utile pour évaluer au plus juste la subvention de l'État et ainsi proposer des solution...