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À la première phrase de l'alinéa 27, après la référence : « L. 521-1 », insérer les mots : « ou pour un opérateur économique visé à l'article L. 551-1, ». Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restric...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 28 : « La juridiction compétente (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de façon à f...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, ou par le ministre chargé de l'économie. Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public, peuvent demander à la juridi...

Supprimer les alinéas 30à 32. Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de façon à faire appel au seul juge, le juge civil, c'est-à-dire le juge des contrats. Tout d'abord, po...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Par cet article, on rajoute encore deux alinéas à l'article L. 442-6 du code de commerce. Alors qu'au départ, cet article ne devait concerner que quelques grandes règles, parmi les plus importantes, on l'a progressivement dénaturé en y rajoutant sans cesse des dispositions de plus en plus catégor...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l'option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus profess...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La force de l'article L.442-6 est de rendre d'ordre public les interdictions, et donc de permettre à l'autorité administrative de se substituer à la partie lésée qui, pour des raisons de rapports de force économiques, ne mettra pas en oeuvre ses droits. L'alinéa 5 concerne une règle dont le respect dép...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La force de l'article L.442-6 est de rendre d'ordre public les interdictions, et donc de permettre à l'autorité administrative de se substituer à la partie lésée qui, pour des raisons de rapports de force économiques, ne mettra pas en oeuvre ses droits. L'alinéa 6 impose de joindre aux produits transpo...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et l'encouragement au maintien de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en re...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de façon générale ou ». Exposé sommaire : L'article L. 551-1 du Code rural dispose qu'en principe ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs que celles dont les statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres leur est cédée en vue de sa...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Le mécanisme du coefficient multiplicateur a été instauré en 2005. Depuis cette date, il n'a jamais été mis en oeuvre et ne le sera jamais car il est trop complexe, demande beaucoup de moyens administratifs pour sa mise en oeuvre et surtout, n'est très vr...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités ou, si l'...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ». Exposé sommaire : L...

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d'origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée », les mots : « ou d'un diplôme spécifique en matière d'hygiène alimentaire adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ». Exposé sommaire : L'instauration d'une sanction supplémentaire au fait de ne pas répondre aux enquêtes obligatoires doit toucher tout les refus, et pas s...

Après l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. - Sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer les alinéas 14 à 21. Exposé sommaire : Ce texte créé un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette disposition est d'ordre purement règlementaire, et n'a donc pas à figurer dans la loi. De plus, il existe déjà, au sein de la DGCCRF, un observatoire des prix et des marges, qui accomplit un ...

À l'alinéa 34, après le mot : « diffuser », insérer les mots : « , dans le respect du droit de la concurrence, ». Exposé sommaire : Il existe un risque que ces indicateurs deviennent des prix directeurs de marchés et que les autorités de la concurrence ne finissent par y voir une entente, bien évidemment prohibée. Il est donc nécessaire d...

Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il apparaît plus pertinent que la décision d'écarter la reconnaissance d'une OP par décret se fasse au cas par cas Le présent amendement vise donc à écarter toute possibilité de retrait d'agrément général ou sectoriel. En effet, le retrait d'agrément d'une organi...