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Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Gouvernement une marge de manoeuvre plus grande pour la bonne gestion des ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture afin de pouvoir modifier le taux et ainsi moduler...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contribution est obligatoire. » Exposé sommaire : Afin d'assurer au fonds national de gestion des risques en agriculture des ressources pérennes et dynamiques, il conviendrait de préciser dans le texte de loi le caractère obligatoire de la contribution additionnelle.

À l'alinéa 4, après les mots : « établissements », insérer les mots : « sensibles en matière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cette disposition trop générale, laissant une trop grande marge d'appréciation au décret.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire peut saisir l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de l'autorité de la Concurrence, il ne serait pas inutile que l'observatoire puisse la saisir. Cela permettrait une ...

Après le mot : « tiers », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'étude d'impact semble superflue, cet amendement vise à la supprimer.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ce bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l'évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d'organisations de produ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la définition de crise conjoncturelle figurant à l'article L. 611-4 concernant les fruits et légumes frais est revue pour intégrer une notion de coût de production. » Exposé sommaire : L'article L.611-4 définit la situation de...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types » les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. » Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans le...

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Ce bon de commande doit faire référence au contrat défini à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, disponible chez le client et le fournisseur. Ce contrat contient une notion de prix. » Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que le...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Concernant les fruits et légumes commercialisés en frais, tout contrat doit comporter un prix ou des modalités de fixation des prix par qualité, période et volume. » Exposé sommaire : Si la revente à perte est interdite en France, il n'en est pas de même de la vente. Po...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le cadrage précisé dans l'alinéa précédent suffit pour encadrer la publicité.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « constatés », insérer les mots : «  et au montant de la transaction en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proportionner de façon plus précise l'amende en question.

I. - À l'alinéa 23, substituer au mot : « administrative » les mots : « pénale ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « administrative » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Dans le code de commerce, les p...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 et par an, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « plafonnement » de cette amende qui pourrait devenir trop peu élevé lors de transaction...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le rôle d'un médiateur dans les conflits qui opposent les agriculteurs pourrait paraître a priori une bonne idée pour rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Mais pour les litiges courants, il est acquis qu'il n'aura aucune utilité et ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite, qui permet au vendeur, en échange d'une diminution de prix, de bénéficier de services et de prestations de la part de l'acheteur ou du distributeur. Il faut donc des justific...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , un acheteur ou un ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la Loi, il est nécessaire de préciser dans le premier alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes frais : organ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros » les mots : « civile, dont le montant ne peut excéder 100 000 euros ». Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdic...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si celles-ci sont prévues dans le cadre du contrat type élaboré et défini par l'interprofession concernée, conformément au troisième paragraphe de l'article L. 441-2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit également de renvoyer l'encadrement des RRR fruits et légumes frais aux discussions in...