Amendement N° 233 (Retiré)

Des éléments scientifiques nombreux et convergents mettent en lumière le lien entre la prévalence de certaines pathologies épidémiques non infectieuses (obésité, diabète, maladies cardiovasculaire) d'une part, et la qualité nutritionnelle de l'alimentation, d'autre part.

Or, la qualité nutritionnelle de l'alimentation dépend fortement de la qualité nutritionnelle des denrées agricoles de base.

Actuellement, aucun signe de qualité existant n'occupe le terrain de la qualité nutritionnelle des denrées agricoles alors que les choix de modes de production agricole ont un impact scientifiquement mesuré sur la qualité nutritionnelle des aliments.

Aussi, la qualité nutritionnelle des denrées agricoles de base ne peut pas être envisagée de la même façon que la qualité nutritionnelle des produits industriels formulés dont la communication est encadrée par le règlement européen sur la communication nutritionnelle.

A partir de ce constat, cet amendement permet à l'État de créer une mention valorisante dont l'objet est de délimiter et de promouvoir un périmètre de démarches agricoles avec des objectifs mesurables en termes de nutrition -santé et d'accessibilité du plus grand nombre aux produits agricoles de base issus de ce périmètre. Des bénéfices collatéraux seront naturellement mesurables pour l'environnement.

Pour bénéficier de ce nouveau signe de qualité, les démarches agricoles devront répondre à trois critères au moins :

- Correspondre à un objectif nutritionnel existant

Pour prétendre à ce signe de qualité, le demandeur devra justifier que sa démarche permette de répondre à un objectif nutritionnel défini nommément dans les ANC (Apports nutritionnels Conseillés) de l'AFSSA ou dans le PNNS (Programme National Nutrition Santé).

- Obligation de résultats sur le produit (analytique)

Pour prétendre à ce signe de qualité, le demandeur devra justifier une différenciation analytique en lien avec l'objectif nutritionnel mentionné ci-dessus, contrôlable par un organisme de contrôle indépendant.

- Filière tracée en amont (compta matière et origine)

Pour prétendre à ce signe de qualité, le demandeur devra justifier d'une démarche de filière qui fera le lien entre l'amont agricole et le produit fini destiné au consommateur. Les démarches d'enrichissement et/ou de rééquilibrage a posteriori des compositions nutritionnelles des aliments qui ne feraient pas le lien entre le sol - la plante - (l'animal) et l'homme ne seront pas éligibles.

Un comité ad-hoc de certification des demandes de reconnaissance sera mis en place à l'initiative du Ministère de l'Agriculture.

L'Etat organisera la promotion de ces démarches agricoles innovantes grâce à une politique de fléchage de ces filières. Il en encadrera la communication nutritionnelle avec des outils de communication dédiés tels que ceux définis dans le PNNS : « Programme National Nutrition Santé ».