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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 183, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il évalue en outre les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées. ». Exposé sommaire : La France perd tous les 10 ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées. On constate aussi une dépri...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et à 67 % en 2013 ». Exposé sommaire : La part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture pour financer les actions du plan pluriannuel régional de développement ...

À l'alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « des différentes régions maritimes françaises ». Exposé sommaire : La France dispose de 5 500 km de littoral et, grâce à l'Outre-mer, sa zone économique exclusive s'étend sur 11 millions km2 sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et techniq...

I. - Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , sous réserve que soit produite avec la déclaration prévue à l'article 170 l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre les effets du vent ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. III. - Compléter cet article p...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...

À l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des termes », sont remplacés par les mots : « est réservée au produit vendu en l'état ou dont la transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lie...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Après le II de l'article L. 514-6 du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l...

L'article L. 123-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne est informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ». Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 512-2-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre de l'article L. 512-2-1 du présent code. Ce rapport établit, notamment les délais d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article L. 6 du code forestier, la suppression du critère du seul tenant concernant les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion. Toutes les discussions budgétaires en cours dans le cadre de la programmation budgétaire trienn...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 21 : « Au titre des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, la deuxième section (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Jusqu'à ce jour, le fonds national de garantie des calamités agricoles finance, d'une part, les aides a...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant de l'aide est dégressif dès lors que le risque est assurable. » Exposé sommaire : Jusqu'à ce jour, le fonds national de garantie des calamités agricoles finance, d'une part, les aides au développement de l'assurance dommage aux exploitations agricoles, et d'autre part, l'indemnisati...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - -Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 ter et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de la consommation. » 2° Le troisième ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être rendue », le mot : « est ». Exposé sommaire : Tout acte commercial doit donner lieu à un contrat écrit permettant vérification et traçabilité. De plus, eu égard à la forte interrelation entre l'ensemble des maillons de la filière des fruits et légumes frais, mais aussi au caractère périssabl...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Concernant les fruits et légumes commercialisés en frais, tout contrat doit comporter un prix ou des modalités de fixation des prix par qualité, période et volume. ». Exposé sommaire : Si la revente à perte est interdite en France, il n'en est pas de même de la vente. Po...

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Ce bon de commande doit faire référence au contrat défini à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, disponible chez le client et le fournisseur. Ce contrat contient une notion de prix ». Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que le...

Après la première occurrence du mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière, des représentants régio...