Amendement N° 193 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 10 quater
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. - Après le II de l'article L. 514-6 du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative :
« 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter :
« - soit de la publication ou l'affichage desdits actes,
« - soit de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet. »
Exposé Sommaire :
Les délais de recours actuels sont extrêmement différents en fonction du régime en vigueur (autorisation, enregistrement ou déclaration) ou bien même de l'activité (carrière, élevage, service public…). La diversité de ces délais de recours pose de nombreux problèmes. Il est aujourd'hui admis par l'ensemble des acteurs qu'une harmonisation des délais est nécessaire pour plusieurs raisons :
- Les délais actuels sont, d'une manière générale, plus longs que partout ailleurs et constituent donc un handicap potentiel pour les investissements en France puisque les investisseurs ne peuvent jamais attendre l'expiration des recours.
- La longueur des délais actuels est source d'une trop grande insécurité juridique pour les exploitants, d'autant plus qu'à l'heure actuelle il existe d'autres recours juridiques permettant d'obtenir réparation de préjudices résultant du fonctionnement d'une installation classée, tel que par exemple le recours basé sur le trouble anormal du voisinage.
- La longueur des délais actuels engendre un nombre important de contentieux qui engorge de façon significative les Tribunaux administratifs et fragilise les exploitations qui sont en situation de précarité du fait de la longueur des procédures judiciaires d'un minimum de 3 ans.
Il ressort du débat conduit au sein de la table ronde sur les délais de recours contre les décisions préfectorales, un consensus sur la nécessité d'harmoniser et de réduire les différents délais de recours existants. Dans un souci de sécurité juridique, il importe que l'harmonisation et la réduction des délais de recours soit fixés par le pouvoir législatif, c'est ce que propose cet amendement.
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