Amendement N° 194 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 10 quater
L'article L. 123-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne est informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à informer le grand public de ses droits et obligations en matière de communication et de réutilisation du dossier d'enquête. Cette disposition informative a pour but de prévenir toute communication ou réutilisation illégale par des personnes de bonne foi qui porterait préjudice au porteur de projet et pourrait conduire à un contentieux.
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