Amendement N° 185 (Non soutenu)

La part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture pour financer les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier, doit à terme être exclusivement utilisée au bénéfice de la forêt, pour la partie provenant effectivement de la forêt.

Cette troisième phase de la remontée des centimes des chambres départementales vers la chambre régionale, après les 33 % en 2011 et les 43 % en 2012 déjà prévus par le texte, correspond aux travaux préparatoires menés par les acteurs forestiers et l'APCA sous l'autorité du cabinet du ministère de l'alimentation, l'agriculture et la pêche et qui laisse, rappelons-le, 33 % dans les chambre départementales pour mener leurs actions forestières.

Il apparaît important que les forestiers, en cohérence avec la dynamique impulsée par les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et l'évolution des surfaces soumises à Plan Simple de Gestion, aient les moyens de mettre enoeuvre cette nouvelle dynamique en liaison avec les chambres d'agriculture. Ces moyens financiers complémentaires sont donc essentiels pour les acteurs de la forêt.