Amendement N° 240 (Non soutenu)

Ces dispositions modifient les articles L.642-5 et L.642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément :

Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques environnementales ;

L'INAO à être consulté et à rendre un avis sur les prescriptions envisagées.

La mise en place de ces chartes n'est pas obligatoire et elles ne contraignent pas non plus les opérateurs.

A l'heure où le développement durable est sur toutes les lèvres, il serait aberrant de se contenter de chartes non opposables, sans force juridique. Les organismes de défense et de gestion sont les mieux placés pour décider s'il y a lieu de rendre obligatoire certaines mesures environnementales dans les cahiers des charges.

Par ailleurs, en région, de nombreux organismes de défense et de gestion ont déjà intégré des mesures environnementales dans leurs cahiers des charges. Ces mesures sont en lien avec la qualité du produit, et après des discussions avec l'administration, les cahiers des charges ont pu être validés.

Les dispositions prévues n'apportent donc rien de nouveau, elles constituent même un recul par rapport à la situation actuelle.

Maintenir la possibilité expresse de rédiger des chartes de bonnes pratiques environnementales présente un risque. En effet, nous craignons que nos discussions avec l'administration sur l'intégration ces mesures dans les cahiers des charges reculent et qu'elle nous renvoie aux chartes à chaque fois que nous souhaiterons intégrer des mesures environnementales dans les cahiers des charges.

Enfin, au niveau du droit communautaire, rien n'interdit d'intégrer des mesures environnementales dans les cahiers des charges. Le droit communautaire ne prévoit pas cette possibilité mais ne l'interdit pas, ce qui est fondamentalement différent.

Les labels rouges ne sont d'ailleurs pas concernés par d'éventuels obstacles en droit communautaire.

Ainsi est-il proposé de supprimer les 7°) et 8°) de l'article 14 du projet de loi.