Amendement N° 235 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Cinieri.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - À l'article L. 416-8 du même code, les mots : « à 4 » sont remplacés par les mots : « et 3 » ».
Exposé Sommaire :
L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage a modifié l'article L 411-58 du Code Rural relatif aux baux ruraux à long terme : l'alinéa 4 de l'article L 411-58 dans sa version antérieure ayant été supprimé, l'alinéa 5 ayant trait au contrôle des structures devient l'alinéa 4.
L'article L 416-8 du Code Rural vise à appliquer ou exclure l'application de certaines dispositions du Code Rural aux baux à long terme.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L 416-8 du Code Rural vise l'article L 411-58 et ses alinéas 2 à 4, ce qui exclut de l'application du contrôle des structures, les baux à long terme.
Il convient donc de rectifier cette disposition en substituant la rédaction actuelle « alinéas 2 à 4 » par une nouvelle rédaction « alinéas 2 et 3 ».
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