Recherche d'amendements

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «  Tout porteur de projet éolien doit proposer aux collectivités territoriales dont le territoire est concerné par le projet, la création d'une société d'économie mixte leur permettant d'investir dans tout ou partie du parc éolien. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettr...

I. - Une liste des produits phytosanitaires à faible risque, ne relevant pas du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 92/414/CEE du Conseil est établie. II. - Sont notamment inscrites sur cet...

À l'alinéa 10, substituer, par deux fois, au mot : « mentionné » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Coordination.

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. Les dispo...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer un article qui institue des opérations pilotes de stockage de carbone. Cette technique, encore en cours d'expérimentation, est une fausse piste pour lutter contre le changement climatique. Elle présente des risques à des coûts exorbitants. Ce régime juridique offert aux ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les dispositions prévues trouveraient mieux leur place à l'alinéa 21, qui prend en compte un « bassin de vie », et donc les modes de transport envisagés. Cet ensemble sera plus cohérent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de prendre en compte la forêt dans le marché international du carbone avec une possibilité de valorisation dans le système européen d'échange de quotas d'émissions. En effet, cela pose plusieurs problèmes dont le plus important réside dans le risque d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation. ». Exposé s...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « En aucun cas, ces déchets ne pourront provenir d'un pays étranger. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la provenance de déchets d'autres départements est tolérée, il ne faut en aucun cas permettre l'utilisation des structures existantes pour des déchets provenant de l'étranger.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les installations éoliennes font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire déjà très strict au regard de leurs faibles nuisances. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné un objectif de 25 000 MW en 2020 et que la France ne possède aujourd'hui que 3 500 MW installés et connaît u...

Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 30 juin 2010 relatif à la création d'un fonds de mobilisation de bois. Exposé sommaire : La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la Forêt fin 2007. Encore demandé au cours des travaux préparatoires de la prochaine loi de modernisa...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que soient maintenues pour les éoliennes en mer, l'obtention du permis de construire et le respect des dispositions d'urbanisme.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «  Tout investisseur d'un projet éolien a pour obligation de proposer au moins 20 % des parts aux populations situées à moins de 5 km du site. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de favoriser l'acceptation des parcs éoliens par leurs riverains directs, à l'image de ce qui a été fait...

Dans l'attente de la mise enoeuvre d'un système de certification internationale prenant notamment en considération les changements d'affectation des sols, les importations extracommunautaires d'agrocarburants sont interdites en France à partir du 1er janvier 2011 selon des modalités fixées par voie règlementaire. Exposé sommaire : Cet amendem...

Les cinquième à onzième alinéas de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'énergie est composé à part égale de cinq collèges représentant : « 1° l'État ; « 2° les collectivités territoriales ; « 3° les consom...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les schémas régionaux ont pour objet d'orienter le développement de l'éolien dans les plus zones favorables du territoire, et d'alerter les porteurs de projets sur les zones d'exclusions et les sensibilités particulières à prendre en compte. Ils ne sont pas menés à une échelle su...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les agents mentionnés aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 145-3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations liée à la production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à partir de l'énergie solaire. » II. - L'article L. 1...