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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de rémunération, le cas échéant, de la fonction de traitement des effluents agricoles et agroalimentaires ; ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », qui dévaloriserait le label Agriculture biologique.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « des risques, » et après les mots : « et des paysages, » sont insérés les mots : « soit pour la réduction de la consommation de l'énergie, ». Exposé sommaire : L'article L.511-1 du code de l...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La définition d'un éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations est inadaptée à l'éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas. En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitatio...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « fondé sur le nombre de doses unitaires dit indicateur NODU ». Exposé sommaire : L'objectif de réduction de 50 % des usages des pesticides en 10 ans est l'un des engagements majeurs du Grenelle de l'environnement (n° 129), inscrit dans la loi Grenelle I. L'atteinte de cet objectif supposer la mise en pla...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II. - 1° Le I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement est abrogé à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. « 2° Le II du même article est ainsi rédigé : « Les projets d'implantation d'installations isolées produisant de l'électricit...

L'importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols est interdite en France à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols (forêt, p...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « ou d'une installation qui met enoeuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique telle que la cogénération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu au V de l'article 33 qui fixe un délai pour le racco...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La production de biogaz issue de la valorisation des effluents et déchets agricoles participe, par le procédé de méthanisation, au traitement de ces matières. Cette fonction d'épuration des unités de méthanisation est considérée, le cas échéant, comme une prestation supplémentaire rémunérée. Les s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport présente un bilan des efforts engagés en matière de recherche, de diffusion et d'adoption par les agriculteurs d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis au Parleme...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes. » Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE. Par ailleurs la loi dite Grenelle 1 instaure un régime dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté en Commission du développement durable prévoit que le retrait du marché français d'un produit contenant une substance active autorisée au niveau européen ne puisse se faire qu'après un avis scientifique de l'AFSSA et une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce ...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « socio-économiques et » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les retraits des autorisations doivent être effectuées en fonction des évaluations de l'AFFSA faites au regard de l'innocuité et l'efficacité des produits. Une évaluation socio-économique ne pe...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou de récupération ». Exposé sommaire : Inclure l'incinération et le stockage dans les nouvelles dispositions relatives aux énergies renouvelables va à l'encontre du développement des énergies vertes mais aussi des objectifs de réduction de l'incinération et du stockage.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'État, ou pour son compte », les mots : « obtiennent, sur leur demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'État, ou, en son nom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce comité rassemble des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d'utilité publique ayant pour objet la protection de l'environnement et des association...

Compléter l'alinéa 10, par les mots : « ainsi que les installations isolées de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d'une hauteur, mesurée au niveau du moyeu de l'hélice, inférieure à 30 mètres et d'une puissance installée inférieure ou égale à 250 kW. Pour apprécier le caractère isolé d'une installation, deux machine...

Dans les lycées agricoles, le programme de formation inclut un volet consacré à l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent que l'agriculture biologique soit promue au sein de ces établissements.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement : « - pour les établissements recev...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et garantit les priorités en matière de traitement des déchets : réduction à la source, tri sélectif dans l'objectif d'un recyclage maximum, compostage, stockage dans l'attente d'une possible utilisation des déchets, incinération en dernier recours. ». Exposé sommaire : Les objectifs fixés par le plan do...