Recherche d'amendements

I. - Le I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature, assurée pour le chauffage collectif, l'eau chaude ou la climatisation centralisée d'un immeuble distribuée par un réseau appartenant à un ...

Substituer au mot : « retenus », le mot : « retenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'épandage aérien est interdit, sans dérogation, à moins de 100 mètres des lieux de vie ou d'habitation. » Exposé sommaire : Le mode d'épandage aérien des pesticides induit une dérive plus importante que les épandages terrestres. Ainsi, afin de préserver les riverains de ces produits, il doit ê...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

Après le mot : « obligations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie ». Exposé sommaire : Les certificats d'économie d'énergie (ou certificats blancs) sont soumis à la loi de l'offre et de la demande. Force est de constater qu'aujourd'hui le marché carbone est un échec d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « limitant ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en place le principe de précaution. Les intrants de synthèse ont une incidence sur l'environnement, dont il n'est pas toujours possible, à court terme de mesurer les effets. Afin de préserver la ressource en eau, il est préférable d'interdire toute intr...

À l'alinéa 16, après le mot : « cinq », insérer les mots : « sur un territoire non morcelé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher le mitage du paysage et l'extension démesurée des réseaux électriques pour l'installation d'un même parc éolien. La question de l'emprise totale des parcs éoliens mérite une réflexion approf...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « par délibération » les mots : « par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le classement doit continuer à être décidé par une autorité qui ne soit pas partie prenante, c'est-à-dire par le...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les connaissances exigées portent sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 254-2, leur fiche signalétique, les impacts de leur utilisation sur l'environnement et sur la santé, les règles de sécurité pour leur application ainsi que les dispositions techniques ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans un souci d'appropriation par l'ensemble de la population française du développement éolien et afin de garantir la fiabilité des investissements locaux, l'État s'engage à encourager les structures gérant l'épargne populaire à devenir des investisseurs clés des énergies renouvelables et en par...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 25 : « La constitution des garanties financières nécessaires s'effectuent selon appel à première demande ou par un fonds de garantie. » Exposé sommaire : Qu'il s'agisse des installations classées pour la protection de l'environnement (articles L. 516-1 et R 516-1 du code de l'environnement) ou des...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les object...

À l'alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « fondé notamment sur un indicateur fiable prenant en compte le nombre de doses unitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le travail du groupe ECOPHYTO soit pris en compte dans le présent article.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces exploitations ne peuvent produire d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Afin de protéger la confiance dans les certifications HQE des exploitations agricoles, il est essentiel que cette certification ne puisse s'appliquer aux exploitations qui mettraient enoeuvres des cult...

Supprimer les alinéas 18 à 32. Exposé sommaire : Les éoliennes font actuellement l'objet d'un ensemble complet de règles au sein du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, qui prévoit : - que la construction des éoliennes est soumise à permis de construire (L 421-1 du code de l'urbanisme), sauf celles dont la hauteur du mât et de ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il ne faut en aucun cas prévoir un « tourisme des déchets » qui pourrait résulter des possibilités offertes par cette disposition. Il ne faut pas non plus que certaines collectivités voient un effet d'aubaine financière ou la possibilité de rentabiliser des infrastructures sur dimensionnées.

À l'alinéa 10, après le mot : « protection », insérer les mots : « , de mise en valeur et de développement durable ». Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La fixation d'une distance d'éloignement de 500 mètres des parcs éoliens soumis à autorisation des zones habitées applicable sur l'ensemble du territoire national ne tient nullement compte de la morphologie des lieux. De la sorte, elle peut être excessive ou insuffisante. Cette di...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...