Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit, pour l'outre-mer, le contenu du schéma directeur de gestion intégré de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernance...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « le préfet maritime définit la zone de développement de l'éolien en mer ». Exposé sommaire : L'implantation des éoliennes de dernière génération conduit à tenir compte de leurs volumes, de leurs dimensions et de leur impact sur l'environnement particulièrement lorsque les projets sont prévus en...

La France encourage et favorise la constitution d'une filière française de démantèlement, de recyclage et de dépollution de navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers. Cette filière s'appuiera notamment sur l'expérience et les compétences existantes. Exposé sommaire : Cet amendem...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que les modalités de certification et de contrôle », les mots : « sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application ». Exposé sommaire : En matière de cadre juridique de référence, la mise en place de ce schéma d'écolabellisation s'appuie esse...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « milieux nécessaires aux continuités écologiques » les mots : « continuités écologiques entre les milieux naturels ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence globale du projet de loi et d'éviter les redondances avec des dispositifs législatifs existants. La loi de program...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion de la ressource en eau ne peut être effectuée que par les propriétaires institutionnels ou pas de la ressource qui en assure les charges et le fonctionnement.

À l'alinéa 6, après le mot : « administratif », insérer les mots : « chargé d'exercer les missions de l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Lors de l'adoption par le Sénat de l'amendement gouvernemental ayant abouti à l'adoption de l'article 56 ter, le gouvernement a indiqué à juste titre que le nouvel établissement public ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « économie d' », les mots : « meilleure efficience de l'utilisation de l' ». Exposé sommaire : Il importe de rechercher, au-delà des seules économies d'eau, une meilleure efficience de l'utilisation de l'eau pour tenir les objectifs du SDAGE. Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller tout particulièrement à éviter la pollution des eaux de surface ou souterraines par des mesures appropriées telles que la mise en place de zones tampons et de zones de sauvegarde de 5 mètres minimum ou la plantation de haies le long des cours d'eau afin de réduire l'exposition des mass...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, s'il y a lieu, indique la nature des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l'installation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de non-conformité mais aussi indiquer au propr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. » ». Ex...

Après le 5° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant des producteurs d'énergie renouvelable, nommé par décret. ». Exposé sommaire : La Commission de régulation de l'énergie (CRE) di...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «V bis. - Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La tentative des délits prévus aux a) à d) est punie des mêmes peines. » ». Exposé sommaire : De nombreux produits toxiques non sélectifs sont déposés dans la nature. Pareil dépôt menace un ce...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant: « Elle promeut également le développement de pistes, voies cyclables, et parcs à vélos protégés. » Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent faire de l'usage du vélo une priorité pour allier santé et déplacements non polluants.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent ». III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « comm...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle peut également autoriser la culture sous réserve d'une certification à l'agriculture biologique à laquelle pourront s'ajouter des prescriptions supplémentaires en matière de couvert des sols et de biodiversité, et seulement lorsque la privation de cette surface mettrai...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 371-5-1. - Les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants, dans l'objectif de définir la destination la plus écologique et durable qu'il convient d'affecter aux friches industrielles, sont tenus de faire procéder à l'inventaire écologique de leurs friches industriell...

Après le mot : « périmètre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « aux dépenses liées à sa mission. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les organismes uniques de gestion collective de l'eau peuvent prélever des frais de gestion auprès des irrigants et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires...

Compléter cet article par les mots : « , de l'article L. 363-1 ». Exposé sommaire : L'article L. 363-1 interdit la dépose de passagers en zone de montagne à des fins de loisirs, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. Mais il n'y a pas d'habilitation pour le constat des infractions. Elles ne peuvent pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article offre aux communes la possibilité de mettre en place un service unique pour l'assainissement en regroupant notamment la gestion des installations collectives et privatives (assainissement non collectif). Ce service unifié assurerait ainsi la gestion de l'assainissement des eaux usées dans s...