Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement du parc est annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu'à expiration du...

Le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'un bail emphytéotique pour être subrogé aux droits et obligations de l'emphytéote ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique est souvent utilisé dans le seul dessein de faire échec au droit de préemption des espaces non bâtis ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les trois alinéas suivants : « En l'absence des porteurs de projet mentionnés à l'alinéa précédent, l'agence de l'eau peut acquérir ou faire acquérir des parcelles dans les zones humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole. « Ces acquisitions peuvent être ...

 « Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans l'article détaillant les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'obje...

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif d'assainissement non collectif ont pour objet d'assister les propriétaires à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, la mise aux normes et l'entretien de leur système d'assainissement non collectif. Le préfet du département du siège de la société peut agréer spécialement les sociétés ano...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant », les mots : « environnementale permanente ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du projet de loi modifie les termes de « couverture environnementale permanente » par les termes de couverture «végétale permanente c...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'urbanisme » les mots : « des sites ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la label Grand Site de France doit pouvoir être attribué par le ministre en charge des sites et non de l'urbanisme.

Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement , après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux régions toutes les compé...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Des modalités d'appui de l'État favorisant l'extension des formations végétales linéaires ou ponctuelles telles que définies au 2° du II seront précisées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas figer la trame verte autour des corridors écologiques existants mais à permett...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1120, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter des entorses au principe du droit de préemption du conseil général et du conservatoire du littoral et des espaces lacustres sur les espaces non bâtis. Actuellement, ...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou le groupement compétent » III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou leur groupement compétent ». IV. ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , après avis conforme de chacune des trois commission locales de l'eau du bassin versant ». Exposé sommaire : La nécessaire clarification des moyens et compétences du nouvel établissement public administratif implique logiquement que l'on intègre dans la loi la mention selon laquelle l'établissement agi...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « eau, », insérer le mot : « , ravines ». Exposé sommaire : Les ravines sont le résultat du ruissellement concentré des eaux ; bien que parfois asséchées, elles deviennent des cours d'eau à part entière plusieurs fois dans l'année, notamment dans les départements et régions d'outre mer où...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « eau », insérer le mot : « ravines ». Exposé sommaire : (identique à l'amendement précédent) Les ravines sont le résultat du ruissellement concentré des eaux ; bien que parfois asséchées, elles deviennent des cours d'eau à part entière plusieurs fois dans l'année. N...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de certains cours d'eau », les mots : « des cours d'eau ». II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'engagement 113 du Grenelle de l'environnement précisait que l'ensemble des cours d'eau inscrits sur les documents d'urbanisme feraient l'objet de la mis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux plans nationaux de cohérence écologique toute la portée nécessaire.

Après le mot : « interdite », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un des objectifs du Grenelle est de réduire les pollutions diffuses et développer l'utilisation des préparations naturelles (ex : purin d'ortie ou huiles essentielles) pour la protection des cultures de sorte à diminuer les pressions sur l'environnement (eau, so...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « de synthèse ». Exposé sommaire : L'article 36 de la LEMA indique que : « ces dispositions (sous entendus celles concernant les produits phytosanitaires) ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une proc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agriculteurs qui sont déjà soumis à des obligations équivalentes de couverts environnementaux au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont réputés remplir les obligations au titre du présent article. » Exposé sommaire :...