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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. Le crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes prévu à l'article 200 quater A et qui vient d'êtr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 2 bis B qui étend le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des dépenses payées...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organismes HLM bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus d'opérations réalisées au titre de leur mission d'intérêt généra...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages, au sens de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 2 bis C qui étend le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'écono...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1384 A III du code général des impôts prévoit que les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un cont...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organismes HLM bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus d'opérations réalisées au titre de leur mission d'intérêt généra...

Après l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 213-12-1 A. - Pour faciliter, à l'échelle d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins, la réalisation des objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et la mise enoeuvre opérationnelle des actions inscrit...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Coordination avec un amendement réintégrant l'alinéa 22 de l'article 10 au sein d'un article additionnel après l'article 9 bis, relatif au PLU intercommunal.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce document doit être adopté dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : L'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'impliquer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie dans les objectifs définis par le Grenelle de l'Environ...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les insecticides contenant du thiamethoxam ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce document doit être adopté dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : L'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis. - Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La tentative des délits prévus aux a) à d) est punie des mêmes peines » ». Exposé sommaire : De nombreux produits toxiques non sélectifs sont déposés dans la nature en vue de détruire des es...

Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la...

L'article L. 331-3 du code rural est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ». 2° Le 8° est abrogé. ...

Au premier alinéa de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ». Exposé sommaire : Constructions illégales, pollution des eaux, abandon de déchets en pleine nature, forages non déclarés, bra...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « f) L'analyse de ses effets sur le développement du territoire régional en terme d'activités humaines. ». Exposé sommaire : En application du projet d'article L. 371-1 du code de l'environnement et afin de permettre aux différentes collectivités consultées sur le schéma régional de cohérence éco...