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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le délai » les mots : « la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet peut...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits » les mots : « de l'ensemble des impacts environnementaux imputables aux produits et à leur emballage ». Exp...

L'État incite à une harmonisation des éco-labels ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification définie par décret. L'État veille à réguler dans l'ensemble des secteurs la création d'éco-certifications fiables. Exposé sommaire : L'information du consommateur doit être transparente et harmonisée pour permettre ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « évaluant l'opportunité d'une généralisation », les mots : « qui se prononcera sur l'opportunité et, s'il y a lieu, les modalités d'une application progressive ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoie que le Parlement sera informé de l'expérimentation visant à informer progressivement le cons...

L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de protection de l'environnement, de protection et de mise en valeur de la diversité naturelle. ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « phytopharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « de synthèse, est toutefois interdite ». Exposé sommaire : L'interdiction d'intrants de synthèse dans les bandes enherbées le long des cours d'eau doit être une règle à laquelle on ne peut déroger.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots: « représentant de l'État dans le département ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « relatives », les mots : « , ainsi que les renseignements nécessaires à l'établissement d'une nomenclature, relatifs ». Exposé sommaire : L'établissement d'une nomenclature pour les substances mentionnées à l'article L. 523-1 est un élément essentiel pour prévenir les dangers que re...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « considérées de » les mots : « concernées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le I. de l'article L. 122-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de ces plans, schémas, programmes et autres documents de planification doit comprendre, notamment dans les collectivités d'outre-mer un volet relatif à la connaissance, la...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les supports promotionnels et publicitaires devront intégrer les informations environnementales rattachées au(x) produit(s) présenté(s) dans ces supports. ». Exposé sommaire : De nombreuses études montrent que la publicité joue un rôle important dans le processus d'achat. Il est donc utile d'in...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport relatif à la définition de la précarité énergétique et du taux d'effort énergétique maximal basé sur des conditions thermiques normales d'utilisation d'un logement. Ce rapport est l'occasion d'expertiser les dispositifs actuels de lutte contre la précarité et de recherch...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la consommation » ; les mots : « l'utilisation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 96. III. - En conséquence, aux alinéas 7, 73 et 92, substituer au mot : « consommation », le mot : « utilisation ». IV. - En conséquence, aux alinéas 16 et 40, substituer aux mots...

I. - Après les mots : « L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation », la fin du III de l'article 210 E du codé général des impôts est ainsi rédigée : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, en liaison avec les autres organismes de recherche compétents, au processus d'élaboration de normes intéressant la construction et à la formulation d'av...

L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'attache, lors de toute évaluation des procédés, matériaux, éléments ou équipements tendant à optimiser la performance thermique des bâtiments, à promouvoir des méthodes mesurant l'impact de leur emploi sur la performance globale de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis du projet de loi Grenelle 2, introduit par un amendement déposé dans le cadre des travaux de la commission du Sénat, a pour objet d'exclure ...