Amendement N° 1447 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« préfet »
les mots:
« représentant de l'État dans le département ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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