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À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineurs », les mots : « enfants de moins de six ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le mot « mineurs » par les mots « enfants de moins de six ans » qui sont mieux adaptés à ce dispositif qui est sensé accueillir des enfants de 0 à 6 ans.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément 16 enfants encadrés par 4 assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente ...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « déjà agréé ». III. - En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'agrément ou ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « l'agrément ou de ». Exposé sommaire : En l'état, le texte permet la création...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons d'assistants maternels sont créées à titre expérimental pour trois années. À l'issue de cette durée, une évaluation du dispositif est remise au Parlement avant d'envisager son éventuelle généralisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maisons d'assistants maternel...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le refus de la demande d'agrément ou de la modification d'agrément est motivé et indique à l'intéressé les possibilités de recours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de mineurs », les mots : « d'enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contrains, souvent en sous-effectif et en surcharge, n...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Art. L. 424-5. - Un assistant maternel justifiant d'une expérience professionnelle à son domicile d'au moins deux ans ou possédant un certificat d'aptitude professionnelle petite enfance avec deux années d'expérience fait la demande d'agrément auprès du (le reste sans changemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique définissent la capacité d'accueil des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans. Dans un souci de qualité de l'accueil et de sécurité des enfants accueillis, les auteurs de cet amendement s'opposent à ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dressant un premier bilan de la mise enoeuvre du plan métiers de la petite enfance. Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé en 2008 un plan des métiers de la petite enfance sur la période 2008-2012. Celui-ci vise à répondre à la pénurie actuelle de professionnels de la p...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre d'enfants de moins de six ans accueillis simultanément dans une même maison ne peut excéder douze ». Exposé sommaire : De l'avis de l'immense majorité des professionnels de la petite enfance, la limite de 16 enfants accueillis dans une même maison sous la responsabilité de 4 assistants...

Substituer aux mots : « dans les trois ans suivant », les mots : « tous les deux ans à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total » sont insérés les mots : « à la condition que l'assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l'article L. 421-14, ». Exposé sommaire : L'article L. 421-4...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Art. L. 424-2. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel référent, qui accueille principalement l'enfant, à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. « Le parent conclut un contrat de travail avec chaque assistant maternel concerné, en contrepartie d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales. ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. « L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cont...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par quatre fois par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la règle de trois enfants par assistant maternel. La souplesse demeure car le Président du Conseil Général conserve un pouvoir d'apprécia...