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50 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2445 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (liasse de l'Assemblée)
27/04/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2445 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposé à la création de maisons d'assistants personnels telles que préconisées par la présente proposition de loi, en raison de l'absence préoccupante de garanties quant à la sécurité des enfants accueillis, à la qualité de l'accueil et au professionnalisme des assist...
27/04/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 2445 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
27/04/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2445 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « minimum », le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter à deux le nombre d'enfants qu'une assistante maternel-le peut prendre en charge lors de son agrément initial.
27/04/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2445 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2 n'étant pas conforme au droit du travail français, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
27/04/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 2445 - Article 5 (Retiré)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « autorisant l'accueil de deux enfants ou plus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
27/04/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2445 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Art. L. 424-2. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel référent, qui accueille principalement l'enfant, à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. « Le parent conclut un contrat de travail avec chaque assistant maternel concerné, en contrepartie d...
27/04/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 2445 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. Elle doit être préalablement approuvée par la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Seule la signature d'une convention entre le requérant, ...
27/04/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2445 - Article 1er (Rejeté)
Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste,...
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le Conseil Général, la Caf ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement facultative. Cet amendement vise à mainten...
27/04/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2445 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 10, supprimer les mots : « qui bénéficient de la délégation d'accueil ». Exposé sommaire : Amendement de précision permettant de lever une partie de l'insécurité juridique qui pèse sur le dispositif de délégation d'accueil prévu par la présente proposition de loi.
27/04/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 2445 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conditionner la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié à la signature d'une convention entre le président du CG, la CAF, et l'assistant maternel.
