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À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « présidents », insérer les mots : « des chambres de commerce et d'industrie territoriales et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, de laisser aux chambres de comme...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a') Des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ; ». Exposé sommaire : Le fonctionnement du CESU fait naître des besoins nouveaux exprimés par leurs utilisateurs visant à rendre son utilisation plus conviviale et plus pr...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-...

I. - À l'alinéa 30, substituer au taux : « 12% », le taux : « 15 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'industrie de Paris - Île-de-France », les mots : « d'industrie de région Paris - Île-de-France ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6, aux alinéas 8, 10 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Art. L. 711-4. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales votent le produit de la part territoriale des impositions de toute nature affectées au réseau, après détermination de la part nationale et de la part régionale de ce produit dans les conditions prévues par la loi n° du rela...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'industrie de Paris - Île-de-France », les mots : « d'industrie de région Paris - Île-de-France ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6, à la dernière phrase de l'alinéa 7, aux alinéas 8 et 9, à la première phrase de l'aliné...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « chambres » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

Après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : La faculté de créer des groupements inter consulaires suppose l'existence de la personnalité morale et doit donc être réservée aux établissements publics existants. Il est par ailleurs nécessaire d'élargir le champ possible de l'expérimentation.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 711-10-1. I. - Une chambre de commerce et d'industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer ...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « le plafond et ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération de l'agent artistique ne peut excéder 10 % du montant des rémunérations de l'artiste ». Exposé sommaire : Il est bien évidemment du rôle du législateur de pré...

Après le mot : « élit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « ses représentants à la chambre de commerce et d'industrie de région parmi les membres de son bureau. ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer politiquement le niveau régional en instaurant l'obligation pour tout membre d'une chambre de région d'être is...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux personnels des chambres » les mots : « à leurs personnels ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d'avoir du personnel propre.

Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 713-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressorti...

Après le mot : « exerce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « corrélativement la totalité des compétences dévolues à tout chambre de commerce et d'industrie de région et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. Elle vote le produit de la part territoriale des impositions de toute nature affectées au réseau dans les c...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « chambres », les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À l'alinéa 5, après le mot : « mandat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection de l'artiste, il est nécessaire que le type de contrat envisagé ici soit écrit.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et notamment l'objet du contrat, le montant de la rémunération ainsi que les modalités de cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'être plus précis à ce stade du processus, et donc de détailler par des mentions minimales ce que devra prévoir le décret.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les obligations de formation que doit remplir l'agent ». Exposé sommaire : Il est primordial de prévoir dans la loi le principe de l'obligation de formation pour l'agent artistique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le réseau des chambres de commerce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services autre qu...