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À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et les initiatives ». Exposé sommaire : Les initiatives réelles des chambres doivent être valorisées au même titre que les compétences théoriques.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « applicable dans l'ensemble de » le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Cette disposition s'applique uniquement aux départements dont la moitié des c...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1 », insérer les mots : « , ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pl...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Ces dispositions ont vocation à figurer dans l'article 18 relatif aux « dispositions transitoires et finales », car elles n'ont pas vocation à être codifiées.

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de leur ressort ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « sectoriels », le mot : « directeurs ». Exposé sommaire : Ce sont les schémas directeurs qui définissent l'organisation territoriale du réseau des chambres de commerce et d'industrie au niveau régional, et non les schémas sectoriels.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés en matière d'infrastructures portuaires, aéroportuaires et de gestion de ponts. » Exposé sommaire : La Commission des affaires économiques a souhaité, en...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Les établissements publics du réseau (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Seuls des établissements publics peuvent se voir confiées de telles missions Il n'est pas souhaitable de confier des missions identiques à des établissements publics et à des services sans per...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : «, et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de commerce et d'industrie a pour objectif, sel...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les Chambres de Commerce et d'Indus...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente loi relatives à la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « métropolitaine », les mots : « de métropole. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de rédaction, destiné à faire référence à la future entité territoriale du même nom.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « sectoriels », le mot : « directeurs ». Exposé sommaire : Le schéma directeur, établi par l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie de région, définit le nombre et la circonscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans la circonscription...

À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. À l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce d'industrie de Paris Île-de-France sont élus conformément aux disp...