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Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territo...

Après le mot : « information », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le mode de financement proposé du réseau rend sans objet le décret envisagé.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « rattachées ». Exposé sommaire : La notion de rattachement est sans objet pour identifier les chambres territoriales de la région.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sous l'autorité du président les services de chaque établissement public du réseau sont dirigés par un directeur général, qui assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions, est le responsable du personnel, et veille à la régularité des décisions de l'établissement qu'il prépare et met enoeuvre ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un régime spécifique au bénéfice des marchés d'intérêt national notamment le périmètre de référence, indispensable à leur bon fonctionnement et justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la...

À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « , et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que le soutie...

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « est alors rattachée » le mot : « participe » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est rattachée » le mot : « participe ». Exposé sommaire : Un lien de « rattachement » est inapproprié entre deux personnes publiques spécialisé...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou départementale d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « départementales d' », les mots : « préexistantes de la région ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le rep...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « à laquelle elle est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « La liste des chambres de commerce et d'industrie territoriales métropolitaines sera définie par décret en Conseil d'État en cohérence avec l'évolution de l'organisation territoriale des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont rattachées » le mot : « participent ». Exposé sommaire : Un lien de « rattachement » est inapproprié entre deux personnes publiques spécialisées. Il est donc préférable de lui substituer la notion de « participation ».

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « industrie », insérer les mots : « mixte, à la fois territoriale et de région, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de souligner la double nature, à la fois territoriale et régionale de cette chambre, qui justifie sa spécificité.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des schémas sectoriels mentionnés », les mots : « du schéma directeur mentionné ». Exposé sommaire : Le schéma mentionné au 2° de l'article L.711-8 est le schéma directeur et non les schémas sectoriels.

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , et en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorabl...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La fonction de corps intermédiaire ne se limite pas au seul partenaire qu'est l'État.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par priorité ». Exposé sommaire : L'expression « par priorité » est sans portée compréhensible.