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Après le mot : « circonscription », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Tout en maintenant la nécessité d'une majorité des 2/3 pour le vote de la stratégie annuelle de la CCIR afin de lui donner toute sa légitimité, il n'apparaît pas opportun de soumettre le vote du budget de la CCIR à cette même majorité car cela aboutirait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Les chambres départementales d'Île-de-France étant dénuées de la personnalité morale, il apparaît difficile de les faire devenir partie à des contrats, notamment avec l'Etat, comme le reste des établissements consulaires territoriaux. En réalité l'...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte du projet de loi initial car le rajout du terme administratifs aboutirait à doter les CCI de comptables publics, ce qui leur ferait perdre leur spécificité reconnue par le Conseil d'Etat et une autonomie qui, déjà très...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers des sièges de la chambre de commerce et d'industrie de région. Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de région est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %. ». ...

Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa prévoit la nomination d'office du 1er Vice Président de la CCI territoriale comme Président de la ...

À l'alinéa 5, après les mots : « Ile-de-France », insérer les mots : « , des délégations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le président de chaque délégation d'une chambre de commerce et d'industrie de région est de droit membre du bureau et vice-président de cette chambre de région. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'in...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région ou si plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : La relation de proximité entre les entreprises et le réseau des chambres de commerce et d'industrie est assurée par les chambres de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, par les chambres de commerce et d'industrie régionales. Il ne revient pas à l'ACFCI d'exerc...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus alors du statut d'établissement public. La chambre de commerce et d'industrie de région ne peu...

À l'alinéa 2, après les mots : « Ile-de-France, » insérer les mots : « des délégations, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie ...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « par décret, après avis des chambres départementales rattachées. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les chambres de commerce et d'industrie jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique de la France, la localisation des chambres régionales revê...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce plafond est porté à 50 % lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la chambre de région est égal à deux. ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 7, amendé en commission des affaires économiques, vise à plafonner à 45% le nombre de sièges qu'une chambre de comme...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « Ile-de-France », insérer les mots : « et les délégations » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 14 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie terr...