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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Le présent amendement pour objectif de reporter de 6 mois le transfert des personnels occupant des fonctions régionales à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. En e...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « chambres de commerce et d'industrie départementales d' », les mots : « délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont l'atout est leur caractère de proximité, doivent rester des établissements publics de plein exercice.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou chambre départementale », le mot : « public ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver de telles missions aux seuls établissements publics. L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la l...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France. » Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « définissent » le mot : « adoptent ». Exposé sommaire : La stratégie proposée doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « administratif, placé à la tête ». Exposé sommaire : L'expression « placée à la tête du réseau » imprime un caractère de subordination juridiquement infondé entre des établissements publics spécialisés, et de surcroît non nécessaire à l'exercice de la mission de représentation proposée. La qualification...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « À cet effet, est mise en place une commission paritaire, composée de présidents de chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de l'État et de représentants du personnel. Des élections nationales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du...

À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « , et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales (métropolitaines) de leur circonscription, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de commerce et d'industrie a...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « deviennent des délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France sans personnalité morale. » Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 n...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert des salariés des chambres de commerce et d'industrie des territoriales vers les établissements de régions.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « qui leur est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs proje...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le droit de recrutement est inhérent à toute personnalité morale et en l'occurrence à tout établissement public. Il ne saurait par ailleurs être limité aux seuls agents de droit public, le réseau employant régulièrement des agents de droit privé dans le cadre de leurs activités à caractère industriel ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France exercent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics con...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1 », insérer les mots : « ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleine...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le financement de son fonctionnement, comprenant les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie est assuré notamment au moyen de la part nationale du produit des impositions de toute nature affectées au réseau, votée par délibération d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Des élections régionales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un contrôle paritaire est nécessaire pour les questions touchant au personnel. Pa...